Mentions légales

Haftung für Inhalte

En tant que prestataire de services, nous sommes responsables, conformément au § 7 alinéa 1 de la loi sur les télécommunications, de nos propres contenus sur ces pages selon les lois générales. Conformément aux §§ 8 à 10 de la loi sur les télécommunications, nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations externes transmises ou enregistrées ou de rechercher des circonstances indiquant une activité illégale.

Les obligations de supprimer ou de bloquer l'utilisation d'informations conformément aux lois générales restent inchangées. Une responsabilité à cet égard n'est toutefois possible qu'à partir du moment où une violation concrète de la loi est connue. Dès la prise de connaissance d'une telle violation de la loi, nous supprimerons immédiatement ces contenus.

Responsabilité des hyperliens

Notre offre contient des liens vers des sites web externes de parties tierces, dont nous n'avons aucune influence sur le contenu. C'est pourquoi nous ne pouvons pas nous porter garants de ces contenus externes. Le fournisseur ou le gestionnaire des pages liées est toujours responsable du contenu de ces pages. Les pages liées ont été contrôlées au moment de la création du lien afin de vérifier qu'elles ne présentaient pas d'infraction à la loi. Aucun contenu illégal n'a été identifié au moment de la création des liens.

Un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est cependant pas exigible sans indices concrets d'une violation de la loi. Dès que nous prenons connaissance de violations de la loi, nous supprimons immédiatement les liens concernés.

Droit d'auteur

Les contenus et œuvres créés par les gestionnaires de ces pages sont soumis au droit d'auteur allemand. La reproduction, le traitement, la diffusion ainsi que toute forme d'exploitation en dehors des limites du droit d'auteur requièrent l'accord écrit de l'auteur ou du créateur concerné. Les téléchargements et copies de ce site ne sont autorisés qu'à des fins privées et non commerciales.

Dans la mesure où les contenus de ce site n'ont pas été créés par le gestionnaire, les droits d'auteur de tiers sont respectés. Les contenus des tiers sont notamment identifiés comme tels. Si vous deviez néanmoins constater une violation des droits d'auteur, nous vous prions de nous en informer. Dès que nous avons connaissance d'une violation de la loi, nous supprimons immédiatement les contenus en question.

Source:

e-recht24.de